Mentions Légales

Définitions

Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, qui visite le site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : le site https://www.pvs-fr.com met à disposition des Clients diverses prestations.

Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le site, notamment textes, images, vidéos.

Informations clients : désigne l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.pvs-fr.com dans le cadre de la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins statistiques.

Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site mentionné.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » sont définis par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les utilisateurs du site https://www.pvs-fr.com sont informés de l’identité des intervenants :

  • Propriétaire : SAS POUR VOTRE SERVICE – Capital : 1 000 € – TVA : FR05949595110 – 61 Avenue du Maréchal Joffre, 92000 Nanterre.
  • Responsable publication : POUR VOTRE SERVICE – +33 7 87 07 49 83
  • Webmaster : WebLady – weblady.web@gmail.com
  • Hébergeur : Webflow – 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco CA 94103 – +1 415-964-0555
  • Délégué à la protection des données : contactpvs92@gmail.com

2. Conditions générales d’utilisation du site

L’utilisation du site https://www.pvs-fr.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation.
Le contenu est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le site peut être mis à jour à tout moment. Des interruptions techniques peuvent avoir lieu pour maintenance.

3. Description des services fournis

Le site vise à fournir des informations sur les activités de la société POUR VOTRE SERVICE.
Les informations diffusées sont données à titre indicatif et peuvent ne pas être exhaustives ni à jour.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.
L’utilisateur s’engage à utiliser un équipement récent, sans virus et avec un navigateur à jour.
Le site est hébergé au sein de l’Union Européenne dans le respect du RGPD.
L’hébergeur garantit une disponibilité continue, sauf maintenance ou incidents.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le site et ses contenus (textes, images, sons, etc.) sont protégés.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite et constitue une contrefaçon.

6. Limitations de responsabilité

https://www.pvs-fr.com ne peut être tenu responsable des dommages matériels ou indirects résultant de l’utilisation du site.
Les espaces interactifs sont modérés, et tout contenu illégal pourra être supprimé sans préavis.

7. Gestion des données personnelles

Le site est conforme à la réglementation sur la protection des données personnelles, incluant le RGPD.

7.1 Responsables de la collecte

Le responsable du traitement est POUR VOTRE SERVICE, représenté par Sébastien SAINT LOUIS AUGUSTIN.

7.2 Finalité des données collectées

Les données peuvent être utilisées pour :

  • la navigation et la gestion du site
  • la prévention de la fraude
  • l’amélioration de l’expérience utilisateur
  • des campagnes de communication
  • des enquêtes de satisfaction

Les données ne sont pas commercialisées.

7.3 Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Accès, rectification, suppression
  • Limitation, opposition au traitement
  • Portabilité des données
  • Instructions post-mortem

Les demandes peuvent être adressées à :
POUR VOTRE SERVICE – DPO
61 Avenue du Maréchal Joffre, 92000 Nanterre.
Avec copie d’une pièce d’identité.

Les utilisateurs peuvent aussi saisir la CNIL.

7.4 Non-communication des données

Les données ne sont pas transférées en dehors de l’UE sans information préalable.
Des mesures de sécurité sont mises en œuvre.
Les données peuvent être traitées par des sous-traitants ou le service client dans la limite de leurs missions.

8. Notification d’incident

Aucune technologie n’étant totalement sûre, https://www.pvs-fr.com s’engage à informer les utilisateurs en cas de faille de sécurité.
Les données ne seront jamais vendues ou transférées sans consentement, sauf en cas de cession de l’entreprise.

Sécurité

Le site utilise des technologies telles que pare-feu, pseudonymisation, chiffrement et mots de passe pour protéger les données.

9. Liens hypertextes, cookies et balises internet

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites dont il ne contrôle pas le contenu.

9.1 Cookies

Un cookie est un petit fichier stocké sur le terminal de l’utilisateur.
Il contient des informations comme le système utilisé, l’heure de connexion, etc.

L’utilisateur peut refuser ou configurer les cookies via son navigateur. Cela peut impacter certaines fonctionnalités du site.

Des cookies peuvent aussi être installés par des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.) si l’utilisateur y consent.

9.2 Balises (“Tags”) internet

Des balises ou "pixels" peuvent être utilisées sur certaines pages ou dans les publicités.
Elles permettent de mesurer l'efficacité du site et le comportement des visiteurs.
Ces données peuvent être traitées par des prestataires extérieurs.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige lié au site est soumis au droit français.
En dehors des cas interdits par la loi, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Pontoise.